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Changements dans la régulation des entreprises au sein de la zone de libre échange des Seychelles

juillet 28, 2017

Bien que les lois existantes de cette juridiction soient décrites en détail sur notre site internet, nous nous sommes engagés à communiquer activement lors de tout changement pouvant impacter nos clients. Puisque nous avons été informés par nos clients de leurs inquiétudes quant au nouvel Acte sur les IBC des Seychelles, nous avons décidé de fournir des informations complètes à ce sujet, afin d’éliminer toute inquiétude inutile.

En 2016, le nouvel Acte sur les International Business Companies (IBC) est entré en vigueur. Il a été intégralement implémenté le 1er Décembre, ajoutant quelques modifications fondamentales, principalement axées sur l’amélioration du cadre juridique des Seychelles. Par conséquent, l’incorporation d’une entité a été élevée à de nouveaux standards globaux, répondant aux exigences de transparence et d’échanges d’informations de l’OCDE et du FATCA. La reconsidération de la juridiction existante a été réalisée dans le but de renforcer la politique contre le blanchiment d’argent du pays, et les lois régulant les corporations ont donc subi des changements significatifs.

Activités interdites à ce jour :

  • Activités de sécurité sur le territoire des Seychelles, mais encore autorisées en dehors de ses frontières ;
  • Activités de paris et jeux totalement interdites, mais si l’IBC possède la licence requise, il est possible de mener de telles activités en dehors des Seychelles.
  • Les fonds mutuels peuvent opérer uniquement s’ils sont certifiés par l’Acte seychellois sur les fonds communs de placement et fonds spéculatifs, ou s’ils appliquent les lois de l’autorité reconnue.

Nouvelles règles de propriétés :

De plus, les IBC ne peuvent plus louer une propriété pour leur propre usage (comme un bureau destiné à l’échange d’informations entre les membres ou à la conservation des livres et comptes officiels de la société). Ceci peut s’expliquer par le fait que les IBC des Seychelles sont essentiellement destinées au business à l’étranger.

Concernant l’utilisation de bateaux : l’Acte sur le fret commercial rend totalement légales la propriété, la situation géographique et la gestion, à la condition expresse qu’aucune activité ne soit menée avec l’implication de ce moyen de transport maritime.

Le gouvernement des Seychelles et les IBC

En outre, il est interdit aux sociétés de détenir des certificats d’obligations, des bons du trésor, et autres titres émis par les autorités locales seychelloises et la Banque Centrale.

Nouvelles obligations légales et de présentation des déclarations annuelles :

  • La demande de présentation de déclaration annuelle pour l’année de création, d’opérations continues ou de réorganisation sous forme d’IBC a été abolie. Ceci constitue un avantage significatif pour les opérations de business et la gestion ;
  • En lieu et place, les IBC sont obligées de soumettre des bilans officiels pouvant être, par ailleurs, conservés n’importe où (par exemple, bilans comptables, résolutions, etc…), mais spécifiant l’adresse du lieu de leur conservation ;
  • Si vous envisagez de ne pas présenter ces rapports, nous vous informons que des pénalités de 500 US$ s’appliquent lorsque la société ne remplit pas dûment les déclarations annuelles. De plus, une entité émettant des données fausses ou inexactes sera passible d’une amende de 5.000 US$ maximum.

Registre des propriétaires bénéficiaires

Une IBC des Seychelles doit également conserver un registre des propriétaires bénéficiaires à sa propre adresse officielle, afin d’appliquer les normes universelles de l’OCDE. Ceci dans le but d’améliorer la transparence du système.

L’autre sujet ayant connu des changements est le registre des directeurs :

  • Il doit être à présent conservé spécifiquement à l’adresse officielle du bureau ;
  • Une copie du document doit être remplie auprès du Registre seychellois des sociétés. Les IBC, existantes au moment où la loi est entrée en vigueur, ont eu 12 mois pour présenter le document, soit jusqu’en Novembre 2017 ;
  • L’information du Registre sera publiquement disponible pour des inspections potentielles, avec effet à partir de Décembre 2018 ;
  • La Cour des Seychelles a maintenant le pouvoir de disqualifier un directeur, un secrétaire ou toute autre partie de toute IBC, lorsque ces derniers sont suspectés de fraude, tromperie, mauvaise pratique, commerce illégal ou autre méfait. L’Acte introduit aussi la responsabilité civile dans les cas d’échec commerciaux.

Nom de la société

Il existe aussi des remarques concernant le nom de la société. Selon les instructions de la Banque Mondiale (rapport STAR), les suffixes des IBC autorisées, indiquant la responsabilité limitée, ont subi des transformations. Le nouvel Acte de 2016 reconnaît uniquement les suffixes suivants : « Limited », « Corporation » ou « Incorporated », ou les abréviations « Ltd », « Corp », « Inc ». L’abréviation PCC s’appliquera pour les Protected Cell Companies (sociétés cellulaires).

Pénalités

Avec les nouvelles recommandations du FATCA, les sanctions et pénalités ont été révisées. Elles varieront dorénavant de 50 US$ à 50.000 US$, et seront payables entre le jour de l’effraction et le jour d’inscription au Registre.

Autres changements

Il est important de noter que les actions au porteur sont totalement interdites selon le nouvel Acte. De nouvelles décisions ont également une attitude négative vis-à-vis de la pratique des vieilles sociétés dormantes. En ce qui concerne les contrats de pré-incorporation, l’Acte modifie la limite établie de 90 jours quant à leur ratification. Ce dernier a profondément influencé la procédure d’incorporation, et place les Seychelles sur la voix d’une loi corporate avancée.

Rappelez-vous que les IBC existantes n’ont pas à modifier leurs mémorandum et articles afin d’appliquer le nouvel Acte, mais les clauses de ce dernier doivent toutefois dominer dans une certaine mesure.

Conclusion

Malgré tous ces facteurs, les Seychelles restent une des juridictions offshore les plus attractives et fréquemment sélectionnées. Le processus de création de compagnie est relativement simple comparativement aux autres pays, et le contrôle sur les IBC relativement souple. Nous espérons que cet article a été utile dans la compréhension des nouvelles mesures de la loi seychelloise, et vous a convaincu que cette destination reste un excellent choix pour y démarrer vos activités.

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